Le contrat de location meublé Appart'Study vous engage

Les obligations des locataires de logements étudiants


  • Payer sa redevance mensuelle à la date fixée sur votre contrat de location.
  • Prendre à sa charge l’entretien courant et les réparations locatives de l’appartement, la liste est généralement jointe au contrat.
  • Ne pas transformer les lieux sans l’accord écrit du bailleur.
  • Ne pas céder ou sous-louer votre appartement à qui que ce soit.
  • Respecter le règlement intérieur de la résidence.
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Les droits des locataires de logements étudiants


  • Vous avez droit à l’établissement d’un état des lieux d'entrée et de sortie.
  • Vous avez droit à la délivrance d’une quittance de loyer gratuite dès lors que le loyer est payé.
  • Vous avez le droit de résilier le contrat de bail à tout moment moyennant le respect du préavis
  • Vous avez droit à une « jouissance paisible ». Cela signifie que le bailleur doit veiller à la tranquillité de l’occupation.
  • Vous avez le droit de procéder aux aménagements ne constituant pas une transformation du logement. Mais attention, à la restitution du logement, le bailleur peut exiger la remise en l'état et les réparations qui pourraient s’en suivre.

Cette liste de droits et d’obligations n’est pas exhaustive. Il convient de se référer au document contractuel signé lors de la location de l’appartement étudiant.

La loi et le contrat de location meublé que vous avez signé vous engagent :

à régler votre redevance mensuelle:

En signant le contrat de location meublé, vous vous vous engagez à payer une redevance mensuelle avant le 5 du mois (terme à échoir). Cette redevance correspond au loyer de votre logement, aux charges liées à l’occupation (variables suivant les résidences) et aux prestations complémentaires dont vous bénéficiez. Chaque mois, vous recevez votre avis d’échéance par e-mail. Plusieurs modalités de paiement s’offrent à vous :

  • Par prélèvement automatique : c’est la formule que nous préconisons car elle est simple, pratique et sans frais.
    Pour en bénéficier, vous devez compléter et signer une autorisation de prélèvement que vous donnera votre manager et y joindre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Nous nous occupons des autres formalités bancaires.
  • Par Carte bancaire directement au bureau du manager
  • En espèces (EXCEPTIONNELLEMENT, selon la loi en vigueur)
  • Par chèque bancaire ou postal adressé par courrier au siège de l’association avant le 05 du mois.
à régler votre dépôt de garantie :

Dès réception de votre contrat de location meublé, le renvoyer signé, accompagné du dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer sans charges incluant la garantie du mobilier. Cette somme, encaissée à réception, sera restituée à la fin de votre bail dans le délai légal, sous réserve de la restitution d’un appartement dont l’état est identique à celui de votre entrée dans les lieux.
Vous avez la possibilité de faire une demande de LOCAPASS : il s’agit d’une aide qui vous permet de financer gratuitement votre dépôt de garantie. Elle se présente sous la forme d’un prêt, accordé par un organisme d’Action logement (ex-1 % logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail dans la limite de 500 €. Offre soumise à certaines conditions d’éligibilité.

à assurer son logement contre les risques locatifs:

Le locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion). Le locataire doit obligatoirement justifier  de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d’assurance), puis chaque année à la date anniversaire de votre contrat.

– à régler votre taxe d’habitation : 

En tant qu’étudiant, vous n’êtes pas exonéré de la taxe d’habitation. Pour l’administration fiscale, vous remplissez la condition suivante : « Occupant en titre d’un logement au 1er janvier de l’année en cours ».
Toutefois, en fonction de vos revenus, votre centre des impôts peut vous faire bénéficier d’un plafonnement ou d’une exonération. N’hésitez pas à contacter votre administration fiscale pour plus d’informations.

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