Le contrat de location meublé Appart'Study vous engage

 La loi et le contrat de location meublé que vous avez signé vous engagent :

à régler votre redevance mensuelle:

En signant le contrat de location meublé, vous vous engagez à payer une redevance mensuelle avant le 5 du mois (terme à échoir). Cette redevance correspond au loyer de votre logement, aux charges liées à l’occupation (variables suivant les résidences) et aux prestations complémentaires dont vous bénéficiez. Chaque mois, vous recevez votre avis d’échéance par e-mail. Plusieurs modalités de paiement s’offrent à vous :

  • Par prélèvement automatique : c’est la formule que nous préconisons car elle est simple, pratique et sans frais.
    Pour en bénéficier, vous devez compléter et signer une autorisation de prélèvement que vous donnera votre manager et y joindre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Nous nous occupons des autres formalités bancaires.
  • Par Carte bancaire directement au bureau du manager
  • En espèces (EXCEPTIONNELLEMENT, selon la loi en vigueur)
  • Par chèque bancaire ou postal adressé par courrier au siège de l’association avant le 05 du mois.
à régler votre dépôt de garantie :

Dès réception de votre contrat de location meublé, le renvoyer signé, accompagné du dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer sans charges incluant la garantie du mobilier. Cette somme, encaissée à réception, sera restituée à la fin de votre bail dans le délai légal, sous réserve de la restitution d’un appartement dont l’état est identique à celui de votre entrée dans les lieux.
Vous êtes étudiant ou jeune actifs, vous avez la possibilité de faire une demande de CLE ou de LOCAPASS : il s’agit d’une aide qui vous permet de financer gratuitement votre dépôt de garantie.  Offre soumise à certaines conditions d’éligibilité.

à assurer son logement contre les risques locatifs:

Le locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion). Le locataire doit obligatoirement justifier  de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d’assurance), puis chaque année à la date anniversaire de votre contrat.

à régler votre taxe d’habitation : 

En tant qu’étudiant, vous n’êtes pas exonéré de la taxe d’habitation. Pour l’administration fiscale, vous remplissez la condition suivante : « Occupant en titre d’un logement au 1er janvier de l’année en cours ».
Toutefois, en fonction de vos revenus, votre centre des impôts peut vous faire bénéficier d’un plafonnement ou d’une exonération. N’hésitez pas à contacter votre administration fiscale pour plus d’informations.

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